Réforme de la carte judiciaire en Normandie

Le Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance est paru au journal officiel du 17 février. En France, ce sont près de 320 juridictions qui sont amenées à disparaître, chiffre très proche des annonces faites initialement par Rachida Dati. Pour ce qui concerne la Normandie, 13 tribunaux d’instance et 2 tribunaux de grande instance vont disparaître à l’horizon 2010 2011. En voici la liste détaillée.

Les tribunaux d’instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2010 :

Dans le ressort de la cour d’appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont l’Evêque, Saint-Lô, Valognes ;

Dans le ressort de la cour d’appel de Rouen : Elbeuf, Louviers, Pont-Audemer, Neufchâtel-en-Bray, Yvetot ;

Les tribunaux d’instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :

Dans le ressort de la cour d’appel de Caen : Flers ;

Les greffes détachés dont la liste suit sont supprimés (sans précision de date) :

Dans le ressort de la cour d’appel de Caen : Bretteville-sur-Laize ;

Dans le ressort de la cour d’appel de Rouen : Le Neubourg, Verneuil-sur-Avre ;

Les juridictions de proximité dont la liste suit sont créées à compter du 1er janvier 2010 :

Dans le ressort de la cour d’appel de Caen : Flers ;

Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 :

Dans le ressort de la cour d’appel de Caen : Avranches ;

Dans le ressort de la cour d’appel de Rouen : Bernay ;

En outre, Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 :

Dans le ressort de la cour d’appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ;

Dans le ressort de la cour d’appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer.

Le texte du décret dans son intégralité au format pdf

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